Bases légales

Loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP) ;

Règlement d’application de la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP) ;

Arrêté relatif au subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton ;

Arrêté de nomination des membres du Conseil de gestion du fonds, année 2026 ;

Décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle en mode dual dans les domaines techniques du 4 novembre 2015 ;

Arrêté d’exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle en mode dual dans les domaines techniques du 13 avril 2016.