Décret 414.111.2 – subventions « incitatives » filière technique

À partir du 1er janvier 2016, le FFPP a reçu de l’État de Neuchâtel la mission d’octroyer des aides incitatives pour la création de places d’apprentissage dans le domaine technique.

Pour ce faire, un montant de six millions et demi de francs, réparti sur 10 ans, a été octroyé en application du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle en mode dual dans les domaines techniques (RSN 414.111.2).

Le soutien s’articule autour de trois axes :

• Une participation aux frais de fonctionnement des centres d’apprentissage qui vient s’ajouter au soutien aux centres d’apprentissage, financé par le FAPP. Cette participation est octroyée aux centres d’apprentissage qui s’engagent à augmenter sensiblement et durablement le nombre de places de formation en mode dual.
• Une prise en charge d’une partie des investissements liés à la création de nouvelles places d’apprentissage.
• Une participation aux frais d’engagement de personnel ou de mandataires ayant pour fonction de favoriser la création de nouvelles places d’apprentissage en mode dual, notamment par le biais d’opérations de communication ou la gestion de projets.

Les subventionnements incitatifs font l’objet de conventions passées entre les centres d’apprentissage et le FFPP.

Reprise par le FAPP

Suite à la création du FAPP au 1^er janvier 2025, résultat de la fusion des fonds FFD et FFPP, la gestion des aides octroyées dans le cadre du décret 414.112.2 a été reprise par le FAPP.

Dans la mesure où le décret s’éteindra au 31 décembre 2025, le FAPP n’a pas édicté de nouvelles directives et appliquera les directives FFPP aux éventuelles demandes soumises avant la fin du décret.

Fin du décret

Le décret s’est éteint au 31 décembre 2025 et ne produit plus d’effets pour toutes nouvelles demandes d’aides incitatives.